Obligations légales d'un site internet professionnel en 2026
Mentions légales, RGPD, cookies, CGV, accessibilité, médiation : les obligations légales d'un site professionnel en France et comment s'y conformer simplement.
Tout site professionnel en France doit afficher des mentions légales, informer les visiteurs sur l'usage de leurs données personnelles et recueillir leur consentement avant de déposer des cookies non essentiels. Un site qui vend à des particuliers doit en plus publier des conditions générales de vente, indiquer un médiateur de la consommation et, selon sa taille et son activité, respecter des règles d'accessibilité. Voici chaque obligation expliquée simplement, avec une checklist à la fin. Cet article donne un cadre général : pour un cas particulier, faites valider vos documents par un juriste ou un avocat.
Quelles mentions légales afficher sur un site professionnel ?
Les mentions légales sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. Elles permettent à n'importe quel visiteur de savoir qui édite le site et qui l'héberge. Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
Pour une entreprise, on y trouve notamment :
- le nom ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital pour une société ;
- l'adresse du siège ou du domicile professionnel ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- le numéro d'immatriculation (SIREN, RCS ou répertoire des métiers selon l'activité) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie ;
- le nom du directeur de la publication ;
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
Certaines professions réglementées doivent ajouter des informations propres : ordre professionnel, titre, règles déontologiques applicables. Un auto-entrepreneur a les mêmes obligations de base qu'une société, même s'il travaille depuis chez lui.
Faut-il une politique de confidentialité ?
Oui, dès que le site collecte des données personnelles, ce qui est presque toujours le cas : formulaire de contact, prise de rendez-vous, newsletter, compte client, outil de statistiques. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis mai 2018, impose d'informer clairement les personnes.
La politique de confidentialité indique en langage simple :
- qui est responsable du traitement et comment le contacter ;
- quelles données sont collectées et à quoi elles servent ;
- sur quelle base légale repose chaque traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
- combien de temps les données sont conservées ;
- qui les reçoit, y compris les prestataires (hébergeur, outil d'e-mailing, prise de rendez-vous) ;
- si des données sortent de l'Union européenne et avec quelles garanties ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et comment les exercer ;
- la possibilité de saisir la CNIL.
Ce que le RGPD change dans la conception du site
Le RGPD ne se limite pas à une page de texte. Il demande aussi de ne collecter que les données utiles. Un formulaire de contact n'a pas besoin de la date de naissance. Les formulaires doivent renvoyer vers la politique de confidentialité, et une case d'inscription à la newsletter ne doit jamais être pré-cochée. Enfin, l'entreprise tient un registre de ses traitements, une obligation interne qui ne s'affiche pas sur le site.
Comment gérer le bandeau cookies et le consentement ?
Les cookies et traceurs non essentiels, comme la publicité ciblée, certains outils de statistiques ou les boutons de partage des réseaux sociaux, ne peuvent être déposés qu'après le consentement de l'internaute. La CNIL a publié des lignes directrices et une recommandation qui précisent les règles en pratique.
Les points à respecter :
- Aucun traceur non essentiel avant le choix. Le bandeau doit s'afficher avant tout dépôt.
- Refuser aussi facilement qu'accepter. Un bouton « Tout refuser » doit être aussi visible que « Tout accepter », au même niveau.
- Un choix libre et éclairé. L'internaute sait à quoi servent les traceurs et qui les dépose.
- Un choix modifiable à tout moment, par exemple via un lien « Gérer les cookies » en pied de page.
- Une preuve du consentement conservée par l'éditeur.
Certains traceurs sont exemptés de consentement : ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session, mémorisation du choix de cookies) et certains outils de mesure d'audience configurés selon les conditions fixées par la CNIL. Le plus simple pour un petit site reste de limiter les traceurs au strict nécessaire. Moins de traceurs, c'est aussi un site plus rapide.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Pour une boutique en ligne qui vend à des particuliers, les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation doivent être fournies avant la commande. En pratique, on les réunit dans des conditions générales de vente accessibles avant l'achat et acceptées lors de la commande.
Les CGV d'un site marchand couvrent en général :
| Sujet | Ce qu'il faut préciser |
|---|---|
| Prix | Prix TTC, frais de livraison et éventuels frais supplémentaires |
| Commande | Étapes de la commande, confirmation, langue du contrat |
| Paiement | Moyens acceptés, moment du débit |
| Livraison | Délais, zones desservies, modalités |
| Rétractation | Délai de 14 jours pour la plupart des produits, exceptions, formulaire type, frais de retour |
| Garanties légales | Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés |
| Litiges | Coordonnées du médiateur de la consommation |
Le bouton qui valide la commande doit indiquer clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ». Un professionnel qui ne vend qu'à d'autres professionnels a des obligations différentes, mais des conditions générales restent fortement recommandées pour encadrer la relation.
Que dit la loi sur l'accessibilité d'un site ?
C'est le point qui a le plus changé récemment. L'European Accessibility Act, une directive européenne transposée en droit français, s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services, dont les services de commerce électronique destinés aux consommateurs.
Son champ d'application dépend de l'activité et de la taille de l'entreprise. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées, selon des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de bilan définis par les textes. Les sites vitrines sans vente en ligne ne sont pas visés de la même manière qu'une boutique en ligne. Comme les règles de calcul et les cas particuliers sont nombreux, je recommande de vérifier votre situation précise auprès d'un juriste ou sur les pages officielles de l'administration.
Même lorsque vous n'êtes pas obligé, un site accessible est un bon choix : contrastes suffisants, textes alternatifs sur les images, navigation au clavier, formulaires clairs, vidéos sous-titrées. Ces bonnes pratiques améliorent aussi la lecture sur mobile et la compréhension du site par les moteurs de recherche.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Concrètement, il faut adhérer à un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur le site, dans les CGV et sur les documents commerciaux.
Cette obligation concerne aussi les prestataires de services, pas seulement les boutiques en ligne : un coiffeur, un artisan ou un coach qui travaille avec des particuliers y est soumis. Pensez également à mettre à jour vos anciennes mentions : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dont le lien était auparavant demandé aux sites marchands, a fermé en 2025.
Checklist de conformité d'un site professionnel
- Mentions légales complètes, accessibles depuis toutes les pages.
- Politique de confidentialité à jour, qui cite tous les prestataires réellement utilisés.
- Formulaires limités aux données utiles, avec un lien vers la politique de confidentialité.
- Bandeau cookies avec « Tout accepter » et « Tout refuser » au même niveau.
- Aucun traceur non essentiel avant le consentement.
- Lien permanent pour modifier ses choix de cookies.
- CGV accessibles avant l'achat si vous vendez en ligne.
- Information sur le droit de rétractation et les garanties légales.
- Coordonnées du médiateur de la consommation si vous avez des clients particuliers.
- Vérification de votre situation au regard de l'accessibilité.
Questions fréquentes
Un site vitrine sans formulaire doit-il respecter le RGPD ?
Si aucune donnée personnelle n'est collectée, les obligations sont réduites, mais c'est rare : un outil de statistiques ou une carte intégrée peuvent déjà traiter des données. Faites l'inventaire des outils présents sur le site avant de conclure.
Puis-je copier les mentions légales d'un autre site ?
Non. Elles doivent décrire votre entreprise, votre hébergeur et vos traitements réels. Un générateur peut servir de point de départ, mais relisez chaque ligne.
Qui contrôle ces obligations ?
La CNIL pour les données personnelles et les cookies, la DGCCRF pour le droit de la consommation. Des clients ou des concurrents peuvent aussi agir en cas de manquement.
Le prestataire qui crée le site est-il responsable de la conformité ?
L'éditeur du site, c'est-à-dire l'entreprise, reste responsable de son contenu. Un bon prestataire met en place les éléments techniques (bandeau, formulaires, pages légales à compléter) et vous signale ce qu'il faut faire valider.
En pratique
La conformité se prépare au moment de la création du site, pas après. Quand je conçois un site, je prévois les pages légales, le bandeau cookies et des formulaires sobres dès la maquette ; vous pouvez voir ce que cela comprend sur la page création de sites et d'applications. Si votre site existe déjà, l'audit gratuit permet de repérer les manques les plus visibles, et l'article sur la refonte d'un site internet aide à décider s'il faut corriger ou reconstruire.